Code INAMI 302794 : Montant forfaitaire pour un contrôle et un suivi du traitement...

Combien coûte ce code ?

Montants du code 302794, par situation
Situation	Honoraires	Sans intervention majorée		Avec intervention majorée
Situation	Honoraires	Remboursement	Part du patient	Remboursement	Part du patient
Tarif	158,70 €	158,70 €	0,00 €	158,70 €	0,00 €

Vague tarifaire : en vigueur à partir du 1er juin 2026.

Libellé officiel

Montant forfaitaire pour un contrôle et un suivi du traitement des restaurations prothétiques remboursables via l’article 5 § 5 chez des patients atteints d'un handicap fonctionnel et psychosocial grave suite à une mutilation osseuse grave après résection tumorale du maxillaire ou de la mandibule ou suite à une ostéo(radio)nécrose orofaciale, y compris tout apport de résine éventuel sur la base de la prothèse amovible, au maximum deux fois par année civile, par prothèse.

Caractéristiques

Valeur dans la nomenclature: L 75
Pour un patient hospitalisé: code 302805, avec les mêmes montants

Que signifie ce code sur votre attestation ?

Le code 302794 est le numéro de nomenclature de cette prestation : le numéro que le prestataire transmet sur l'attestation de soins ou dans le message électronique à votre mutualité. C'est à ce numéro que la mutualité reconnaît les soins reçus et le remboursement qui y correspond. Ce que vous payez vous-même dépend de votre statut (intervention majorée ou non) et du prestataire (conventionné ou non).

Depuis le 1er septembre 2025, les dentistes facturent par voie électronique : avec eAttest si vous payez vous-même, avec eFact en tiers payant. Vous recevez alors un document justificatif avec le numéro de l'accusé de réception. L'attestation papier (modèle E) mentionne par ligne la date, le numéro de nomenclature et le numéro de la dent ou de la prothèse, mais n'existe plus que pour des cas particuliers.

Bon à savoir

Jusqu'à votre 19e anniversaire, vous ne payez pas de ticket modérateur chez un dentiste conventionné pour les consultations, obturations, traitements de canal et extractions.
Si vous n'avez reçu aucun soin dentaire remboursé l'année civile précédente (à partir de 19 ans), le ticket modérateur pour les obturations, traitements de canal et extractions est environ doublé.
Les couronnes, les bridges et la plupart des implants ne sont pas remboursés. Avec une intervention majorée, aucun dentiste ne peut encore demander de supplément pour des soins remboursés.

Codes du même groupe

302735 Placement d’une couronne sur un pilier placé
302750 Extension pour une couronne sur pilier 302735-302746 remboursable
302772 Réparation d’un bridge ou d’une couronne remboursé(e)
305970 Tarifs maximums pour analyse données
305992 Tarifs maximums pour forfait pour traitement régulier
306014 Tarifs maximums pour forfait appareillage en début de traitement

Tous les codes des dentistes

Source

Cette page est un outil d'aide. Les textes et les tarifs officiels de l'INAMI priment toujours.