Code INAMI 427011 : Honoraires forfaitaires PC, accordés une seule fois par journé...

Combien coûte ce code ?

Montants du code 427011, par situation
Situation	Honoraires	Sans intervention majorée		Avec intervention majorée
Situation	Honoraires	Remboursement	Part du patient	Remboursement	Part du patient
À domicile, avec convention	84,81 €	84,81 €	0,00 €	84,81 €	0,00 €
À domicile, sans convention	libres	62,62 €	honoraires moins remboursement	83,49 €	honoraires moins remboursement

Vague tarifaire : en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Libellé officiel

Honoraires forfaitaires PC, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués au bénéficiaire : • dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver (score 4) et le critère s'habiller (score 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements (score 4) et le critère aller à la toilette (score 4), et - dépendance pour le critère continence et pour le critère manger (pour laquelle un des deux critères obtient un score de 4, et l'autre un score de minimum 3) • et qui répond à la définition du patient palliatif reprise au § 5bis, 1°

Caractéristiques

Jour: jour ouvrable
Prescription nécessaire: non
Valeur dans la nomenclature: W 14,422

Que signifie ce code sur votre attestation ?

Le code 427011 est le numéro de nomenclature de cette prestation : le numéro que le prestataire transmet sur l'attestation de soins ou dans le message électronique à votre mutualité. C'est à ce numéro que la mutualité reconnaît les soins reçus et le remboursement qui y correspond. Ce que vous payez vous-même dépend de votre statut (intervention majorée ou non) et du prestataire (conventionné ou non).

Sur papier, il s'agit de l'attestation modèle G. Si l'infirmier travaille en tiers payant, la facture part par voie électronique vers la mutualité. Un jour de forfait, les soins figurent en pseudocode sans montant propre : le forfait les couvre.

Bon à savoir

Par visite à domicile, l'infirmier facture une prestation de base plus les soins donnés. Par jour, le total est plafonné (plafond journalier).
Le patient lourdement dépendant selon l'échelle d'évaluation reçoit un forfait par jour qui couvre tous les soins de cette journée.
Avec l'intervention majorée, vous payez seulement 0,33 euro sur la prestation de base et le forfait (la part pour le déplacement), rien sur les soins eux-mêmes.

Codes du même groupe

427033 Honoraires forfaitaires PB, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués au bénéficiaire : • dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver et le critère s'habiller (score 3 ou 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements et le critère aller à la toilette (score 3 ou 4), et - dépendance pour le critère continence et/ou pour le critère manger (score 3 ou 4). • et qui répond à la définition du patient palliatif reprise au § 5bis, 1°
427055 Honoraires forfaitaires PA, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués : • au bénéficiaire dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver et le critère s'habiller (score 3 ou 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements et/ou le critère aller à la toilette (score 3 ou 4) • sous la condition que le bénéficiaire répond à la définition de patient palliatif reprise au § 5bis, 1°
427070 Honoraires supplémentaires, dits forfaits PN, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués au bénéficiaire : . pour lequel une ou plusieurs prestations visées sous I ou sous III de la présente rubrique ont été attestées, sans que le plafond journalier visé au § 4, 6° n'ait été atteint ; . et qui répond à la définition de patient palliatif reprise au § 5bis 1°
427092 Honoraires forfaitaires PC, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués au bénéficiaire : • dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver (score 4) et le critère s'habiller (score 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements (score 4) et le critère aller à la toilette (score 4), et - dépendance pour le critère continence et pour le critère manger (pour laquelle un des deux critères obtient un score de 4, et l'autre un score de minimum 3) • et qui répond à la définition du patient palliatif reprise au § 5bis, 1°
427114 Honoraires forfaitaires PB, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués au bénéficiaire : • dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver et le critère s'habiller (score 3 ou 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements et le critère aller à la toilette (score 3 ou 4) et - dépendance pour le critère continence et/ou pour le critère manger (score 3 ou 4). • et qui répond à la définition du patient palliatif reprise au § 5bis, 1°
427136 Honoraires forfaitaires PA, accordés une seule fois par journée de soins pour l'ensemble des soins infirmiers effectués : • au bénéficiaire dont l'état de dépendance physique répond aux critères suivants : - dépendance pour le critère se laver et le critère s'habiller (score 3 ou 4), et - dépendance pour le critère transfert et déplacements et/ou le critère aller à la toilette (score 3 ou 4) • sous la condition que le bénéficiaire répond à la définition de patient palliatif reprise au § 5bis, 1°

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Source

Cette page est un outil d'aide. Les textes et les tarifs officiels de l'INAMI priment toujours.