Dénoncer l'accord médico-mutualiste pour 2027
- Échéance
-
Avant le 15 décembre 2026.
- Pour qui
- Médecins qui n'ont pas enregistré de refus avant le 12 mars 2026 et souhaitent dénoncer l'accord.
- Conditions officielles
- La dénonciation pour la deuxième année de l'accord est possible avant le 15 décembre 2026 et s'applique à partir du 1er janvier 2027.
- Le statut social n'est valable que si vous avez adhéré pour une année complète.
- Comment
- Via ProSanté.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Statut social 2026 pour les médecins : conclure le contrat
- Échéance
-
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Médecins qui ont adhéré à l'accord pour toute l'année de prime, totalement ou selon des conditions de temps et de lieu.
- Conditions officielles
- Adhésion pendant toute l'année de prime, sauf l'année d'attribution de votre numéro INAMI.
- Montant minimal de remboursements pendant l'année de prime, par spécialité (élevé et réduit) : médecin généraliste et pédiatrie 25.000 € et 12.500 €, ophtalmologie 55.607,11 € et 27.803,56 €, gynécologie-obstétrique 44.455,33 € et 22.227,66 €, cardiologie 75.000 € et 37.500 €. Les autres spécialités figurent dans le tableau officiel, qui ne porte pas d'année.
- Pour l'avantage social : votre contrat doit être conclu au plus tard le 31 décembre de l'année de prime.
- Montant
- 2026 selon l'accord 2026-2027 : 6.243,59 € ou 2.945,25 €. Médecins généralistes et spécialistes en formation : 8.403,62 €.
- Comment
- Vous concluez le contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de pension. La prime elle-même vient en 2027 : voir le point sur la demande.
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle. L'assureur transmet le contrat numérique à l'INAMI ; sans ce contrat, il n'y a pas de droit. La page destinée aux assureurs parle de contrats PLCI, la page de votre profession d'un contrat de revenu de remplacement ou de pension.
Indemnité des maîtres de stage de médecins spécialistes, année de prime 2025 : demande personnelle
En cours
- Échéance
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Du 5 octobre 2026 au 5 février 2027 inclus
- Pour qui
- Maîtres de stage ou maîtres de stage coordinateurs agréés par le SPF, sans numéro de compte connu.
- Conditions officielles
- Un stagiaire avec un plan de stage approuvé.
- Si un numéro de compte est connu, cela se fait automatiquement.
- Montant
- 2025 : 709,72 € par mois civil complet d'accompagnement à temps plein.
- Comment
- Dans ProSanté, service Indemnité maître de stage. Contestation possible dans les 60 jours suivant la notification.
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Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Modifier le destinataire fiscal pour l'année de revenus 2026
- Échéance
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Jusqu'au 31 mai 2027 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Toute personne qui reçoit une indemnité de l'INAMI et souhaite modifier le destinataire fiscal.
- Conditions officielles
- Par type d'indemnité : le numéro de compte et le destinataire fiscal. Vous ne devez pas les communiquer à nouveau chaque année de revenus.
- La modification est possible jusqu'au 31 mai inclus de l'année suivant l'année de revenus.
- Comment
- Dans ProSanté, module Données financières.
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Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Statut social 2026 pour les médecins : demande
Pas encore ouvert
- Échéance
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Du 1er juillet 2027 au 31 août 2027 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Médecins qui ont adhéré à l'accord pour toute l'année de prime, totalement ou selon des conditions de temps et de lieu.
- Conditions officielles
- Montant minimal de remboursements pendant l'année de prime, par spécialité. Vous prouvez une autre activité en juillet et en août, avec les formulaires types.
- Pas de sanctions de l'article 54, § 3, 1° à 5°, de la loi du 14 juillet 1994 pendant l'année de prime.
- Pension légale de retraite prise avant le 1er janvier 2016 : les avantages sociaux peuvent encore être demandés pour un versement dans une PLCI conclue avant cette date.
- Montant
- 2026 selon l'accord 2026-2027 : 6.243,59 € ou 2.945,25 €. Médecins généralistes et spécialistes en formation : 8.403,62 €.
- Comment
- Automatique si les conditions de base sont remplies et que votre contrat ou numéro de compte est lié à votre dossier de prime au plus tard le 15 juin 2027. Sinon, vous introduisez vous-même la demande dans ProSanté, Mes Services, Statut social. Contestation possible dans les 60 jours suivant la notification.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.