Prime télématique pour les sages-femmes, année de prime 2025
En cours
- Échéance
-
Du 28 août 2026 au 30 novembre 2026 inclus
- Pour qui
- Sages-femmes avec un numéro INAMI qui remplissent les quatre conditions.
- Conditions officielles
- Avoir géré vos dossiers patients électroniquement via un logiciel en 2025.
- Adhésion à la convention pendant toute l'année 2025. Enregistrée pour la première fois en 2025 : il suffit d'adhérer dans le courant de 2025.
- Au moins 330 prestations de l'article 9 a) ou au minimum 5.000 valeurs V de prestations remboursées.
- Au moins 45% des prestations en tiers payant via la facturation électronique.
- Montant
- 800 €
- Comment
- En ligne via le module Prime télématique de ProSanté. Contestation possible dans les 60 jours suivant la notification en ligne.
Condition relative au logiciel
Avoir géré vos dossiers patients électroniquement via un logiciel pendant l'année 2025.
La page officielle ne cite aucune liste de logiciels, mais demande une facturation électronique. Horalena n'envoie aujourd'hui rien via MyCareNet : cette connexion fonctionne uniquement dans un environnement de test. Ce que vous encodez dans Horalena ne compte donc pas pour la partie sur la facturation électronique.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Dénoncer la convention des sages-femmes pour 2027
- Échéance
-
Avant le 15 décembre 2026.
- Pour qui
- Sages-femmes ayant adhéré qui souhaitent dénoncer la convention.
- Conditions officielles
- La dénonciation doit se faire avant le 15 décembre et prend effet le 1er janvier de l'année suivante.
- L'adhésion est possible à tout moment.
- Comment
- En ligne dans ProSanté, Mon profil, Gérer à côté du statut de convention.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Statut social 2026 pour les sages-femmes : conclure le contrat
- Échéance
-
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Sages-femmes conventionnées. Pension légale prise et encore active : avantage de convention, sans contrat.
- Conditions officielles
- Adhésion à la convention pendant toute l'année de prime, sauf l'année d'attribution de votre numéro INAMI.
- Au minimum 150 prestations ou 2.250 valeurs V de l'article 9 a).
- Pour l'avantage social : votre contrat doit être conclu au plus tard le 31 décembre de l'année de prime.
- Montant
- Année de prime 2025 : 650,36 €. Année de prime 2026 : pas encore publié.
- Comment
- Vous concluez le contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de pension. La prime elle-même vient en 2027 : voir le point sur la demande.
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle. L'assureur transmet le contrat numérique à l'INAMI ; sans ce contrat, il n'y a pas de droit. La page destinée aux assureurs parle de contrats PLCI, la page de votre profession d'un contrat de revenu de remplacement ou de pension.
Modifier le destinataire fiscal pour l'année de revenus 2026
- Échéance
-
Jusqu'au 31 mai 2027 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Toute personne qui reçoit une indemnité de l'INAMI et souhaite modifier le destinataire fiscal.
- Conditions officielles
- Par type d'indemnité : le numéro de compte et le destinataire fiscal. Vous ne devez pas les communiquer à nouveau chaque année de revenus.
- La modification est possible jusqu'au 31 mai inclus de l'année suivant l'année de revenus.
- Comment
- Dans ProSanté, module Données financières.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.
Statut social 2026 pour les sages-femmes : demande
Pas encore ouvert
- Échéance
-
Du 1er juillet 2027 au 31 août 2027 inclus
Date selon la règle de la page officielle. La date exacte n'est pas encore publiée et peut encore changer.
- Pour qui
- Sages-femmes conventionnées. Pension légale prise et encore active : avantage de convention, sans contrat.
- Conditions officielles
- Au minimum 150 prestations ou 2.250 valeurs V de l'article 9 a).
- Pas de sanctions de l'article 54, § 3, 1° à 5°, de la loi du 14 juillet 1994 pendant l'année de prime.
- Pension légale de retraite prise avant le 1er janvier 2016 : les avantages sociaux peuvent encore être demandés pour un versement dans une PLCI conclue avant cette date.
- Montant
- Année de prime 2025 : 650,36 €. Année de prime 2026 : pas encore publié.
- Comment
- Automatique si les conditions de base sont remplies et que votre contrat ou numéro de compte est lié à votre dossier de prime au plus tard le 15 juin 2027. Sinon, vous introduisez vous-même la demande dans ProSanté, Mes Services, Statut social. Contestation possible dans les 60 jours suivant la notification.
Vers la demande officielle
Page officielle
Vérifié le 2 novembre 2026 sur la page officielle.